Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gali Moto et ses clients pour la vente de véhicules (scooters et motos) neufs et d'occasion, ainsi que pour les services de réparation, d'entretien et la vente d'accessoires.

Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2025

1. Identification du vendeur

Raison sociale : Gali Moto

Forme juridique : Raison individuelle

N° Registre du Commerce : CH-645.4.109.422-3

Adresse : Rue de la Cassarde 22, 2000 Neuchâtel, Suisse

Téléphone : 032 724 22 83

Email : galimotoscooter@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par Gali Moto, notamment :

• Vente de scooters et motos neufs
• Vente de scooters et motos d'occasion
• Services de réparation et d'entretien
• Vente de pièces détachées et accessoires
• Expertise technique

Toute commande ou prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Produits et services

3.1 Véhicules neufs

Gali Moto est concessionnaire officiel de la marque SYM. Les véhicules neufs sont vendus avec la garantie constructeur et sont conformes aux normes suisses en vigueur.

3.2 Véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion proposés par Gali Moto sont sélectionnés et contrôlés. Ils sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente, avec mention de leur kilométrage et de leur état général.

3.3 Services

Gali Moto propose des services d'entretien, de réparation, de préparation pour la mise en circulation et d'expertise technique pour tous types de scooters et motos.

4. Prix

4.1 Prix affichés

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux en vigueur (8.1%). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les ventes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Frais supplémentaires

Les frais de mise en circulation, d'immatriculation, de transport ou de livraison ne sont pas inclus dans le prix du véhicule, sauf mention contraire. Ces frais seront communiqués au client avant la finalisation de la vente.

4.3 Devis

Pour les services de réparation et d'entretien, un devis détaillé peut être établi sur demande. Le devis est valable 30 jours sauf indication contraire.

5. Modalités de paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

Gali Moto accepte les modes de paiement suivants :

• Espèces (dans les limites légales)
• Carte bancaire
• TWINT
• Virement bancaire

5.2 Acompte

Un acompte peut être demandé lors de la commande d'un véhicule, notamment pour les véhicules neufs commandés spécialement. Le montant de l'acompte sera défini au cas par cas et mentionné sur le bon de commande.

5.3 Paiement intégral

Le solde du prix de vente doit être réglé intégralement avant la livraison ou le retrait du véhicule. Pour les services de réparation, le paiement est exigible à la fin de la prestation.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Gali Moto se réserve le droit d'exiger un intérêt de retard au taux légal de 5% par an, conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse.

6. Livraison et transfert de propriété

6.1 Modalités de livraison

Le véhicule peut être retiré directement dans nos locaux à Neuchâtel ou livré à l'adresse du client. Les frais de livraison sont à la charge du client et seront communiqués avant la finalisation de la vente.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Gali Moto s'engage à faire son possible pour respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté (retards fournisseur, problèmes de transport, etc.).

6.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du véhicule s'effectue au moment du paiement intégral du prix de vente. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison ou du retrait du véhicule.

6.4 Réserve de propriété

Conformément à l'article 715 du Code civil suisse, Gali Moto se réserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement complet du prix de vente.

7. Garanties

7.1 Garantie légale

Conformément au Code des obligations suisse (articles 197 à 210 CO), le vendeur est responsable des défauts qui enlèvent ou diminuent notablement la valeur ou l'aptitude de la chose à l'usage pour lequel elle est destinée.

7.2 Véhicules neufs

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie constructeur SYM dont les conditions et la durée sont définies par le constructeur et remises au client lors de l'achat.

7.3 Véhicules d'occasion

Les véhicules d'occasion bénéficient d'une garantie de 3 mois couvrant les défauts cachés non apparents lors de l'achat. Cette garantie ne couvre pas :

• L'usure normale du véhicule
• Les pièces d'usure (freins, pneus, batterie, etc.)
• Les dommages résultant d'un usage inapproprié ou d'un défaut d'entretien
• Les dommages causés par des modifications non autorisées

7.4 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Défaut signalé au client avant la vente
• Défaut apparent que le client aurait pu constater lors de l'achat
• Mauvais entretien ou utilisation non conforme
• Intervention par un tiers non autorisé
• Accident, chute ou conditions climatiques extrêmes

7.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir la garantie, le client doit informer Gali Moto du défaut constaté dans les plus brefs délais. Conformément à l'article 201 CO, l'acheteur perd ses droits s'il ne dénonce pas les défauts dans un délai raisonnable après leur découverte.

8. Droit de rétractation

En Suisse, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats effectués en magasin ou lors d'un retrait sur place. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par la Loi fédérale sur la protection des consommateurs ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance (par internet, téléphone, etc.) et hors des locaux commerciaux.

Les ventes effectuées dans nos locaux à Neuchâtel sont donc fermes et définitives dès la signature du contrat de vente.

9. Annulation et résiliation

9.1 Annulation par le client

Si le client souhaite annuler sa commande après signature du contrat, les conditions suivantes s'appliquent :

• Véhicule non encore livré : l'acompte versé reste acquis à Gali Moto à titre de dédommagement
• Véhicule déjà livré : aucune annulation n'est possible (voir article 8 sur l'absence de droit de rétractation)

9.2 Annulation par Gali Moto

Gali Moto se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure, d'indisponibilité du véhicule commandé ou de non-paiement par le client. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

10. Reprise d'ancien véhicule

Gali Moto peut proposer, au cas par cas, la reprise d'un ancien véhicule lors de l'achat d'un nouveau scooter ou d'une nouvelle moto. Les conditions de reprise (prix, état du véhicule, modalités) sont évaluées individuellement et font l'objet d'un accord spécifique entre les parties.

La reprise n'est pas automatique et dépend de l'état et de la valeur marchande du véhicule proposé.

11. Service après-vente et entretien

Gali Moto propose un service après-vente complet comprenant :

• Entretien régulier et révisions
• Réparations mécaniques et électriques
• Vente de pièces détachées d'origine
• Conseils techniques et assistance

Il est recommandé de respecter les intervalles d'entretien préconisés par le constructeur afin de maintenir les garanties en vigueur.

12. Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Gali Moto ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou incidents résultant de l'utilisation du véhicule ou des services fournis, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12.2 Assurance

Il est de la responsabilité du client de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire et toute assurance complémentaire pour le véhicule acheté, conformément à la législation suisse.

13. Force majeure

Gali Moto ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, panne informatique majeure ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

15. Modification des CGV

Gali Moto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la prestation de service.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par le Code des obligations suisse (CO).

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du canton de Neuchâtel seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Gali Moto
Rue de la Cassarde 22
2000 Neuchâtel, Suisse

Téléphone : 032 724 22 83

Email : galimotoscooter@gmail.com